Les Textes de Loi sont consultables gratuitement sur www.legifrance.fr
Dispositif BESSON : Loi 98-1266 du 30 décembre1998
Dispositif ROBIEN : Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 – Urbanisme et Habitat
Décret n° 99-244 du 29 mars 1999
Journal Officiel n° 75 du 30 mars 1999
Annexe III du Code Général des Impôts (307) articles 2 duodecies à 2 vicies
Journal Officiel du 3 juillet 2003
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Code Général des Impôts 31-I-1°-e, g et h
Instruction du 20 août 1999 (5 D-4-99)
Journal Officiel du 31 décembre 1998
Arrêté R 111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Loi de finances 2006
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