|
  Quelle date doit-on prendre en compte pour calculer l’amortissement « ROBIEN » ?
Le point de départ de l’amortissement est le premier jour de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Le décompte s’effectue prorata temporis
******
Que se passe-t-il en cas de revente avant 9 ans de détention ?
Les amortissements déduits devront être réintégrés dans le revenu net foncier de l’année de la revente
******
Quelle est la surface à prendre en compte pour déterminer le montant du loyer-plafond ?
Il s’agit de la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m2 par logement.
Ces annexes sont des surfaces réservées à l’usage exclusif du locataire et comprennent les caves, les remises, les celliers, combles et greniers aménageables, les balcons, loggias, et vérandas. Elles ne comprennent pas les parkings
******
Concrètement, quels documents doit-on remplir pour bénéficier de l’amortissement « ROBIEN » ?
Une déclaration expresse sur un imprimé fourni par l’Administration fiscale doit être jointe à la déclaration des revenus de la première année au titre de laquelle la déduction est pratiquée.
Les informations contenues dans cette déclaration sont les suivantes :
- l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition, sa date d’achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond du loyer,
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, issu du bail,
- l’engagement de louer non meublé pendant une durée de 9 ans à des locataires qui en feront leur résidence principale,
- les modalités de décompte de la déduction au titre de l’amortissement,
- la copie du bail
******
Peut-on bénéficier du dispositif « ROBIEN » en cas de location à un organisme public ou privé ?
Oui, à condition que l’organisme public ou privé le donne en sous-location nue à usage d’habitation principale, sans fournir aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière
******
Quel déficit foncier peut-on imputer sur le revenu global ?
Il est possible d’imputer un montant de 10.700 €uros, hors intérêts d’emprunt.
Le surplus de déficit, ainsi que les intérêts d’emprunt seront imputables sur les bénéfices fonciers des dix années suivantes
******
Le plafonnement du loyer s’applique-t-il aussi à la location des parkings ?
Non, le parking peut être loué au prix du marché.
******
Quelles charges peut-on déduire dans le cadre du dispositif « ROBIEN » ?
- l’amortissement « ROBIEN »,
- La taxe foncière,
- Les charges de gestion, de gardiennage, d’assurance…,
- Les frais d’entretien et travaux de rénovation,
- Les intérêts d’emprunt
******
Le dispositif « ROBIEN » est-il restreint à la France Métropolitaine ?
Non, il s’applique également aux DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion)
******
Comment savoir de quelle zone dépend une commune ?
Cette information est disponible sur le site http://www.equipement.gouv.fr/
|
